Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du site https://cosmed-cosmetics-directory.com/ édité par COSMED SERVICES (ci-après « la Plateforme »).
La Plateforme est un annuaire professionnel en ligne destiné aux acteurs de l'industrie cosmétique (fournisseurs d'ingrédients, laboratoires d'analyse, formulation, fabrication, marques, distributeurs…) permettant le référencement d'entreprises et la consultation de fiches avec les adresses de contact des entreprises.
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent la relation entre COSMED SERVICES d'une part, et l'Entreprise et les Utilisateurs d'autre part, selon les termes prévus ci-après.
Veuillez lire attentivement ces conditions générales d'utilisation. Elles définissent les conditions et restrictions d'utilisation que vous devez accepter pour utiliser la Plateforme.
Article 1 — Définitions
Les termes ci-dessous utilisés dans les présentes CGU, tant au pluriel qu'au singulier, auront la signification suivante :
CGU : les présentes conditions générales d'utilisation de la Plateforme et tout document annexé ou visé dans les présentes conditions générales.
Compte : espace sur la Plateforme mis à la disposition de l'Utilisateur et accessible avec les Identifiants après inscription, lui permettant d'accéder à l'ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme.
Contact Entreprise : désigne toute personne physique dont les coordonnées professionnelles sont affichées sur la Fiche Entreprise aux fins d'être contactée dans un contexte strictement professionnel.
COSMED : désigne la société COSMED SERVICES, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 979 998 325, située 105 rue René Descartes, 13100 Aix-en-Provence, qui exploite la Plateforme.
Entreprise : désigne toute personne physique ou morale, agissant à des fins professionnelles dans le domaine de l'industrie cosmétique, qui accepte les présentes CGU et pour le compte de laquelle un ou plusieurs Utilisateurs accèdent à la Plateforme.
Fiche Entreprise : désigne l'espace de présentation d'une Entreprise Référencée sur la Plateforme, comportant notamment ses informations professionnelles, son activité et, le cas échéant, ses coordonnées de contact professionnelles.
Plateforme : désigne l'ensemble du site internet accessible à l'adresse https://cosmed-cosmetics-directory.com/ conçu et exploité par COSMED et dont l'utilisation est soumise aux présentes CGU.
Entreprise Référencée : désigne toute entreprise dans le domaine de l'industrie cosmétique référencée sur la Plateforme.
Services : désigne l'ensemble des services proposés par COSMED sur la Plateforme conformément aux CGU.
Services Payants : désigne les services optionnels proposés par COSMED sur la Plateforme à titre payant, sous réserve de la souscription de ces services, régis par des CGV complémentaires, tels que notamment un référencement privilégié sur la Plateforme (le « Ranking »), la réalisation de campagnes publicitaires et l'accès à certaines données de consultation ou statistiques relatives à la Fiche Entreprise (l'« Abonnement Statistiques »), dans les conditions définies par les CGV et la documentation contractuelle applicable.
Utilisateur : toute personne physique, salariée, mandataire social, représentant ou collaborateur habilité par l'Entreprise à accéder à la Plateforme pour son compte.
Utilisateur Administrateur : Utilisateur qui a le droit d'administrer la Fiche Entreprise.
Utilisateur Visiteur : désigne toute personne, professionnel autre qu'un Utilisateur agissant sous la responsabilité d'une Entreprise, qui utilise la Plateforme, recherche des Entreprises Référencées et accède, le cas échéant, aux coordonnées du Contact Entreprise et/ou dont les données de contact sont communiquées à l'Entreprise sous réserve de la souscription aux Services Payants par cette dernière.
Article 2 — Objet et application des CGU
Les CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la Plateforme par l'Entreprise et les Utilisateurs.
L'accès aux fonctionnalités de la Plateforme, ainsi que la création d'un Compte, sont subordonnés à l'acceptation préalable des présentes CGU et à leur respect pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme.
La personne qui accepte les CGU au nom et pour le compte de l'Entreprise déclare et garantit disposer de tous pouvoirs et habilitations nécessaires pour engager valablement l'Entreprise au titre des présentes. Les Utilisateurs accèdent à la Plateforme et l'utilisent sous la responsabilité de l'Entreprise, laquelle s'engage à faire respecter les présentes CGU par ses Utilisateurs et répond de tout manquement de ceux-ci dans les conditions prévues aux présentes.
Toute traduction des CGU dans une autre langue que le français est donnée à titre indicatif, seule la version française faisant foi.
En cas de souscription aux Services Payants, l'Entreprise et COSMED concluront des conditions générales de vente (CGV) complémentaires définissant les modalités de fourniture desdits Services Payants et de paiement du prix.
Les CGV prévalent sur tout autre document émanant de COSMED ou de l'Entreprise, notamment sur toutes conditions d'achat de l'Entreprise qui n'auraient pas été acceptées expressément par COSMED et annule et remplace tout accord écrit ou oral convenu entre les Parties ayant le même objet.
Article 3 — Accès et utilisation de la Plateforme
3.1 Description et accès aux Services
La Plateforme a pour objet de permettre, d'une part, le référencement d'entreprises du secteur cosmétique et la gestion de leur Fiche Entreprise et, d'autre part, la recherche, la consultation de ces fiches et l'accès, le cas échéant, à des coordonnées de contact professionnelles. Ces Services sont fournis à titre gratuit.
COSMED pourra également proposer des Services Payants à l'Entreprise, soumis à une commande et des CGV complémentaires.
COSMED se réserve le droit de faire évoluer la Plateforme, les Services ou son modèle économique, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, en modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités ou en mettant en place des Services payants complémentaires.
Dans ce cas, COSMED notifiera à l'Entreprise les nouvelles conditions applicables et l'Entreprise pourra supprimer les Comptes rattachés à l'Entreprise en cas de désaccord.
Le droit d'utilisation de la Plateforme n'inclut pas l'installation, la configuration, l'adaptation, la personnalisation, ni l'adéquation de la Plateforme aux besoins spécifiques de l'Entreprise, ni de prestations d'assistance ou de formation.
Référencement de l'Entreprise : COSMED peut créer une Fiche Entreprise à partir d'informations communiquées par l'Entreprise ou issues de sources publiquement accessibles.
Lorsqu'une Fiche Entreprise est créée à l'initiative de COSMED à partir de données professionnelles disponibles sur des sources publiquement accessibles, COSMED informe par e-mail le Contact Entreprise identifié et lui donne la possibilité de créer un Compte et d'administrer la Fiche Entreprise.
L'Utilisateur Administrateur pourra également créer une Fiche Entreprise, si elle n'existe pas, après création d'un Compte selon les modalités prévues ci-après.
L'Utilisateur Administrateur est responsable de la licéité du référencement du Contact Entreprise et de l'information, et le cas échéant, du consentement du Contact Entreprise.
Le référencement sur la Plateforme est réservé aux entreprises dont l'activité relève du secteur de l'industrie cosmétique ou d'activités connexes appréciées par COSMED. COSMED se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer toute Fiche Entreprise ne relevant pas de ce périmètre, ou comportant des informations inexactes, trompeuses, obsolètes, illicites ou portant atteinte aux droits de tiers.
Recherche d'Entreprises Référencées : la recherche d'Entreprises Référencées nécessite la création d'un Compte. Après inscription, l'Utilisateur pourra rechercher des Entreprises Référencées à travers les filtres de recherche proposés sur la Plateforme.
Les résultats de recherche affichés sur la Plateforme dépendent notamment des critères sélectionnés par l'Utilisateur et de la pertinence des informations figurant dans la Fiche Entreprise au regard de cette recherche. Les Entreprises Référencées ayant souscrit au Ranking sont mises en avant selon les critères de recherche de l'Utilisateur et un ciblage lié à l'Utilisateur (zone géographique, activité de son Entreprise et service dans l'Entreprise). À critères de recherche et niveau de pertinence équivalents, les résultats peuvent être présentés selon un ordre alphabétique ou tout autre ordre objectif indiqué sur la Plateforme.
Sous réserve du consentement de l'Utilisateur, les coordonnées de l'Utilisateur (nom, prénom, fonction, adresse e-mail, entreprise) pourront être communiquées à l'Entreprise Référencée après consultation de sa Fiche Entreprise si celle-ci a souscrit à l'Abonnement Statistiques.
Tout échange ou prise de contact intervient en dehors de la Plateforme, sous la seule responsabilité des entreprises et utilisateurs concernés.
3.2 Création du Compte
L'Utilisateur pourra s'inscrire sous la responsabilité de l'Entreprise en créant son Compte. Si l'Entreprise de l'Utilisateur dispose déjà d'une Fiche Entreprise, son Compte sera automatiquement rattaché à celle-ci.
L'Utilisateur Administrateur est la personne expressément désignée par l'Entreprise ou, à défaut, soit le Contact Entreprise identifié par COSMED lorsque c'est COSMED qui crée la Fiche Entreprise, soit à défaut, le premier Utilisateur qui crée un Compte au nom de l'Entreprise. L'Entreprise pourra modifier l'Utilisateur Administrateur désigné.
L'Utilisateur Administrateur pourra gérer la Fiche Entreprise et notamment mettre à jour les informations (descriptif de l'activité, les détails utiles et les certificats) et coordonnées du ou des Contacts Entreprise (nom, prénom, adresse e-mail, page LinkedIn).
L'Utilisateur garantit que les données qu'il communique sur la Plateforme sont licites, exactes, conformes à la réalité, et qu'elles seront mises à jour régulièrement.
COSMED ne pourra en aucun cas être responsable de la fourniture de fausses informations par l'Utilisateur le concernant, ou par l'Utilisateur Administrateur concernant l'Entreprise, ou des conséquences qui en résultent.
L'Utilisateur reconnaît que ses identifiants, notamment son mot de passe, sont strictement personnels et confidentiels. Il s'interdit, en conséquence, de les communiquer ou de les partager avec des tiers. Pour optimiser la sécurité de l'accès au Compte, il est recommandé aux Utilisateurs de choisir un mot de passe unique et non intuitif et de contacter COSMED en cas de doute sur l'utilisation frauduleuse du Compte.
Article 4 — Obligations de COSMED
COSMED s'engage à mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables et conformes aux standards professionnels pour la fourniture de l'accès à la Plateforme et de ses fonctionnalités.
En particulier, COSMED s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer l'hébergement, la sécurité, la confidentialité et l'intégrité de la Plateforme et de limiter les risques d'interruption et les risques de perte des données, ainsi que, le cas échéant, pour limiter les conséquences d'une erreur ou faille de sécurité dans la Plateforme et réparer celles-ci dans les meilleurs délais.
COSMED se réserve la possibilité de modifier ou d'interrompre l'accès à la Plateforme notamment pour des raisons de sécurité, de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration ou pour en faire évoluer le contenu et ce, sans indemnité. Dans la mesure du possible, COSMED s'efforcera de minimiser le désagrément pour l'Entreprise et d'en prévenir à l'avance d'une interruption.
COSMED agit en qualité d'hébergeur au sens de la règlementation applicable pour les contenus fournis par les Utilisateurs, sans préjudice des traitements techniques nécessaires à leur mise en ligne et à leur référencement. Les opérations techniques de mise en forme, d'organisation, de référencement ou de mise en avant des contenus ne sauraient être interprétées comme une prise de connaissance ou un contrôle éditorial de ces contenus.
COSMED n'est tenu d'aucune obligation générale de contrôle ou de vérification exhaustive de l'exactitude des informations publiées sur les Fiches Entreprise, sans préjudice des vérifications qu'elle déciderait d'effectuer et des mesures qu'il pourrait prendre en cas de signalement ou de difficulté identifiée.
COSMED informe l'Entreprise concernée de toute mesure de restriction (retrait, déréférencement, suspension) en précisant la nature de la décision, les motifs, l'usage éventuel d'outils automatisés, les voies de recours disponibles. L'Entreprise peut contester toute décision de modération auprès de COSMED par écrit.
COSMED se réserve le droit de faire exécuter tout ou partie de ses obligations par des sous-traitants placés sous sa responsabilité.
Article 5 — Obligations de l'Entreprise et des Utilisateurs
5.1 Équipements
L'Entreprise et les Utilisateurs devront disposer des équipements (logiciels et matériels) nécessaires et d'un accès à Internet nécessaires à l'utilisation de la Plateforme.
D'une manière générale, l'ensemble des moyens techniques, ainsi que les frais de télécommunication permettant l'accès et l'utilisation de la Plateforme sont à la charge exclusive et sous la seule responsabilité de l'Entreprise et le cas échéant, des Utilisateurs.
5.2 Utilisation de la Plateforme et contenus
L'Entreprise utilise la Plateforme sous son entière et exclusive responsabilité. En particulier, l'Entreprise est seule responsable de l'usage que les Utilisateurs font de la Plateforme avec le Compte, de la recherche d'Entreprises Référencées et des contacts pris au nom de l'Entreprise.
L'Entreprise et les Utilisateurs s'engagent à utiliser la Plateforme conformément aux réglementations en vigueur et notamment à respecter l'ensemble de leurs obligations. L'Entreprise exerce son activité de professionnel sous sa responsabilité et garantit qu'elle satisfait à toutes les conditions légales applicables à ce titre.
L'Entreprise et les Utilisateurs sont responsables des informations, contenus et données qu'ils publient ou importent sur la Plateforme. L'Utilisateur s'engage à ne publier aucun contenu illicite ou susceptible de porter atteinte à des droits de tiers.
L'Utilisateur pourra informer COSMED à travers le système de signalement prévu à cet effet s'il estime qu'un contenu publié sur la Plateforme n'est pas conforme à la législation en vigueur ou aux présentes CGU. COSMED examinera le signalement et prendra les mesures appropriées, notamment le retrait du contenu manifestement illicite, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, à charge pour l'Utilisateur d'exercer tout recours qu'il juge utile à l'encontre de l'Entreprise Référencée à l'origine du contenu signalé pour obtenir des dommages-et-intérêts.
L'Utilisateur est informé que toute dénonciation abusive est susceptible de donner lieu à une amende ou des dommages et intérêts.
Il est interdit à tout Utilisateur, directement ou indirectement, d'extraire, collecter, copier, aspirer, reproduire, republier, diffuser, indexer, exploiter ou réutiliser, de manière massive, automatisée ou répétée, tout ou partie des données, contenus, coordonnées ou Fiches Entreprise figurant sur la Plateforme.
Sont notamment interdits le recours à tout robot, crawler, spider, scraper, script, logiciel ou procédé automatisé de collecte ou d'indexation, de réutilisation des données à des fins d'entraînement de modèles d'intelligence artificielle ainsi que toute constitution d'une base de données concurrente ou dérivée à partir de la Plateforme.
Toute atteinte à la base de données de COSMED est susceptible de donner lieu à une suspension immédiate d'accès et à toute action utile.
5.3 Relations avec les Utilisateurs Visiteurs
L'Entreprise est seule responsable des obligations lui incombant dans sa relation avec les Utilisateurs Visiteurs avec lesquels elle serait entrée en contact.
Les relations entre l'Entreprise et l'Utilisateur Visiteur seront exclusivement soumises aux conditions déterminées entre eux, sans responsabilité de COSMED qui n'est pas partie prenante à la relation entre l'Entreprise et l'Utilisateur Visiteur.
L'Entreprise garantit COSMED contre toutes actions qui seraient engagées par un Utilisateur Visiteur ou par tout tiers, notamment au titre d'un contenu publié sur la Fiche Entreprise provenant de l'Entreprise ou plus généralement d'un manquement de l'Entreprise aux CGU. En cas de procédure dans laquelle COSMED serait mise en cause, l'Entreprise s'engage à intervenir volontairement et à indemniser COSMED de tous frais, condamnations, indemnisations ou préjudices résultant d'une telle action.
Article 6 — Durée et résiliation
Les CGU s'appliquent à compter de l'acceptation des CGU par l'Utilisateur au nom de l'Entreprise, pour une durée indéterminée.
Chaque Utilisateur est libre, à tout moment, de supprimer son Compte sur demande écrite à COSMED.
De même, l'Entreprise pourra cesser à tout moment, pour convenance ou en cas de manquement de COSMED à l'une de ses obligations, d'utiliser la Plateforme et obtenir la suppression de tous les Comptes des Utilisateurs rattachés à l'Entreprise, sur demande écrite à COSMED. L'Entreprise pourra également demander dans ce cadre la suppression de sa Fiche Entreprise.
COSMED pourra supprimer les Comptes restés inactifs depuis plus de 2 ans, après notification préalable restée sans effets pendant un délai de 30 jours.
Dans le cas où l'Entreprise contreviendrait à l'une des obligations prévues aux présentes CGU, COSMED pourra supprimer les Comptes rattachés à l'Entreprise, de plein droit, 10 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception demeurée sans effet ou, le cas échéant, immédiatement si le manquement invoqué n'est pas susceptible de remède.
L'Entreprise ou l'Utilisateur dispose, pendant un délai de 30 jours à compter de la suppression du Compte, de la possibilité d'exporter ses données dans un format standard. L'Entreprise fera son affaire personnelle de l'export de ses données éventuelles dans ce délai par l'intermédiaire de la fonctionnalité prévue à cet effet.
Article 7 — Propriété intellectuelle
La Plateforme est la propriété de COSMED. Elle est protégée par les lois et traités internationaux en matière de droits d'auteur, ainsi que par d'autres lois et traités internationaux en matière de propriété intellectuelle.
Tous les droits relatifs à la Plateforme et au concept d'ensemble de l'activité de COSMED, à leur caractère original et innovant notamment les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires et artistiques, graphiques (y compris les photographies) et audiovisuelles, les développements informatiques, les développements HTML et autres œuvres de l'esprit et, plus généralement, toutes créations susceptibles d'être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l'ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractère, les éléments graphiques de base, l'organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page, l'identité visuelle du site internet, les éléments sonores ou les marques et autres signes distinctifs, les brevets, les logiciels, les bases de données, les savoir-faire et les dessins et modèles appartiennent à COSMED ou sont régulièrement exploités par cette dernière, sans aucune limitation.
En particulier, la Plateforme s'appuie sur une base de données qui a nécessité des investissements humains, financiers et matériels significatifs de la part de COSMED pour sa constitution, sa vérification et sa présentation. COSMED bénéficie à ce titre des droits applicables au producteur d'une base de données en application de l'article L341-1 du Code de la propriété intellectuelle, et sont interdits toute extraction, par transfert permanent ou temporaire, ou réutilisation de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit.
Plus généralement, l'imitation ou la reproduction, en tout ou partie des droits de propriété intellectuelle de COSMED, sur quelque support que ce soit, et notamment à titre de nom de domaine, de méta-tags et de mots clefs, sans l'autorisation préalable de COSMED pourra donner lieu à des poursuites judiciaires notamment sur le terrain de la contrefaçon.
De plus, toute atteinte portée aux droits de COSMED par un Utilisateur ou Entreprise pourra conduire à la suspension ou suppression du Compte de cet Utilisateur ou du Compte de l'Entreprise, sans indemnité et sans que cette suppression ne puisse constituer un dommage pour ces derniers.
Les informations, textes, logos, visuels et autres contenus transmis par l'Entreprise pour les besoins de sa Fiche Entreprise restent, sous réserve des droits des tiers, la propriété de l'Entreprise ou de leurs titulaires respectifs. En tant que de besoin, l'Entreprise concède à COSMED, pour le monde entier et pour la durée de mise en ligne de la Fiche Entreprise, une licence non exclusive et gratuite lui permettant de reproduire, représenter, mettre en ligne, référencer, afficher et adapter techniquement ces contenus aux seules fins d'exploitation de la Plateforme.
Article 8 — Garanties et responsabilités
L'Entreprise a conscience que nul ne peut garantir une sécurité absolue, ni que la Plateforme fonctionnera sans erreurs et reconnaît que COSMED s'engage aux termes d'une obligation de moyens. En particulier, COSMED ne sera pas responsable des contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou de toute interruption qui ne serait pas imputable à une faute de sa part.
La Plateforme constitue un annuaire professionnel en ligne permettant la consultation de Fiches Entreprise et, le cas échéant, de coordonnées de contact professionnelles. COSMED n'intervient ni dans les échanges qui peuvent ensuite avoir lieu entre professionnels, ni dans la conclusion, l'exécution ou la rupture de leurs relations d'affaires.
COSMED n'est pas responsable de l'exactitude des informations communiquées sur la Plateforme par les Entreprises Référencées, de sorte que l'Utilisateur est invité à procéder à de telles vérifications lorsqu'il contacte une Entreprise Référencée.
COSMED ne participe pas à la relation ou au contrat éventuel entre l'Entreprise et l'Utilisateur Visiteur, qui exécutent leurs obligations respectives sous leur propre responsabilité.
COSMED est soumise à une obligation de moyens, et ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, y compris résultant d'une indisponibilité de la Plateforme, qui ne serait pas due à une faute prouvée de COSMED.
En aucun cas, COSMED ne pourra être tenue envers l'Entreprise ou l'Utilisateur, de tous dommages indirects notamment mais sans limitation, tout manque à gagner, pertes d'exploitation, de bénéfices, données, enregistrements ou contenus, toute interruption d'activité ou de l'impossibilité d'y accéder.
Si la responsabilité de COSMED devait être engagée, celle-ci sera exclue pour les dommages immatériels tels que perte de chance, perte de profit, perte de contrat ou préjudice d'image et sera, en tout état de cause, strictement limitée à la somme payée par l'Entreprise en contrepartie des Services Payants fournis ou, en cas de Services non payants, au montant forfaitaire de 1.000 euros.
Aucune partie ne sera responsable d'un manquement à ses obligations aux termes des présentes si un tel manquement résulte d'un acte, fait ou événement indépendant de sa volonté, plus particulièrement par suite d'un cas de force majeure, et ce compris notamment les événements reconnus comme tels par la jurisprudence, et, sans limitation : grèves, guerres, embargos, accidents, incendies, blocus, cyberattaques, catastrophes naturelles et conditions météorologiques, épidémies, décisions gouvernementales ou règlementaires, perturbations, coupures et anomalies affectant les transmissions au travers des réseaux de télécommunications, coupures de courant ou toute autre difficulté technique ou dysfonctionnement du réseau Internet.
L'Entreprise garantit COSMED de tout dommage résultant de la violation des CGU par l'Entreprise ou les Utilisateurs, notamment de toute action qui serait engagée à son encontre et ses conséquences (notamment les indemnités, condamnations, honoraires d'avocat et frais de justice que COSMED serait tenue de payer) du fait de l'utilisation par l'Entreprise ou des Utilisateurs, ou sous le contrôle de son identifiant, de la Plateforme dans des conditions qui ne seraient pas conformes aux CGU ou à la règlementation.
Article 9 — Données à caractère personnel
9.1 Données personnelles de l'Utilisateur traitées par COSMED et, si applicable, par les Entreprises Référencées
Les données personnelles concernant l'Utilisateur ou le Contact Entreprise communiquées à COSMED sont traitées conformément à la politique de confidentialité de COSMED disponible sur la Plateforme.
Les coordonnées de l'Utilisateur (nom, prénom, e-mail, fonction, Entreprise) peuvent être collectées et traitées par une Entreprise Référencée, soit dans le cas où l'Utilisateur est un Contact Entreprise et que l'Entreprise Référencée collecte les coordonnées affichées sur la Fiche Entreprise, soit par transmission par COSMED dans le cas où l'Utilisateur consulte la Fiche Entreprise d'une Entreprise Référencée ayant souscrit un Abonnement Statistiques.
Dans ces hypothèses, l'Entreprise Référencée agit en qualité de responsable de traitement distinct pour les traitements qu'il met en œuvre sous sa propre responsabilité, notamment aux fins de prospection dans un cadre professionnel, dans le respect de la réglementation applicable.
9.2 Données personnelles des Utilisateurs Visiteurs traitées par l'Entreprise
COSMED et l'Entreprise ont respectivement la qualité de responsables de traitements distincts et successifs à l'égard des données à caractère personnel des Contacts Entreprise, et, pour l'Entreprise ayant souscrit à l'Abonnement Statistiques, des Utilisateurs Visiteurs dont les coordonnées lui ont été transmises à ce titre.
L'Entreprise reconnaît et accepte qu'elle est responsable du traitement de ces données à caractère personnel et s'engage à ce titre : (i) à respecter la réglementation applicable à l'égard de ces données, notamment le Règlement européen 2016/679 sur la protection des données (RGPD) et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 telle qu'en vigueur (ou toute autre loi nationale qui serait applicable à l'Entreprise ou au Utilisateur Visiteur) et (ii) à ne pas faire une autre utilisation de ces données que celle susvisée, sauf après information et, si nécessaire, accord recueilli auprès des Utilisateurs Visiteurs.
En particulier, mais de manière non limitative, l'Entreprise s'engage à :
- Respecter les principes relatifs au traitement des données à caractère personnel énoncés à l'article 5 du RGPD ;
- Délivrer aux Utilisateurs Visiteurs les informations requises par l'article 14 du RGPD et respecter les droits dont ils disposent sur leurs données à caractère personnel en application de la réglementation en vigueur ;
- En cas de transfert des données personnelles des Utilisateurs Visiteurs en dehors de l'Union européenne, à mettre en place les garanties suffisantes et appropriées exigées par les articles 46 et suivantes du RGPD ;
- Respecter les dispositions applicables en matière de prospection directe, notamment, à ce jour les dispositions de l'article 34-5 du Code des postes et télécommunications et toute autre disposition française ou communautaire qui entrerait en vigueur par la suite.
En tout état de cause, l'Entreprise traite sous sa propre responsabilité. En conséquence, toute responsabilité de COSMED envers l'Entreprise ou les Utilisateurs Visiteurs à ce titre est exclue et l'Entreprise s'engage à relever et garantir COSMED de toute action d'un Utilisateur Visiteur à ce titre.
Article 10 — Loi applicable et compétence juridictionnelle
Les présentes CGU ainsi que d'une manière générale, les relations entre l'Entreprise et COSMED sont régies par le droit français.
Préalablement à tout recours judiciaire, la négociation dans un esprit de bonne foi sera privilégiée en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au contrat, y compris portant sur sa validité.
À défaut d'accord amiable dans un délai d'un mois à compter de la première notification de l'une des parties à l'autre du différend faite par écrit, compétence expresse est attribuée aux tribunaux matériellement compétents du ressort du siège social de COSMED.
Article 11 — Dispositions générales
Les Parties reconnaissent que les enregistrements informatiques et électroniques conservés par COSMED, notamment dans ses systèmes d'information, dans le respect des règles de sécurité et de fiabilité, font foi entre les Parties quant aux faits auxquels ils se rapportent. Ces éléments constituent des preuves recevables, valables et opposables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document établi, reçu ou conservé par écrit.
En cas d'annulation d'une ou plusieurs dispositions des présentes CGU, en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions resteront applicables et effectives.
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir de l'une des dispositions des CGU ne constitue pas une renonciation de se prévaloir à l'avenir des présentes CGU.
COSMED met à disposition un point de contact permettant toute communication directe avec les autorités et les Utilisateurs à l'adresse suivante : info@cosmed.fr.